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T-15.01, r. 5 - Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le bureau du Tribunal qui reçoit une demande ou une requête concernant un logement ou un terrain situé à l’extérieur du territoire qu’il dessert doit transmettre cette demande ou cette requête au bureau qui a compétence à cet égard.
Décision 92-11-23, a. 5.
5. Le bureau de la Régie qui reçoit une demande ou une requête concernant un logement ou un terrain situé à l’extérieur du territoire qu’il dessert doit transmettre cette demande ou cette requête au bureau qui a compétence à cet égard.
Décision 92-11-23, a. 5.
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