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T-15.01, r. 5 - Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Si un locataire demande au Tribunal de se prononcer sur l’opportunité de démolir, le locateur doit, dans les 10 jours de la notification de la demande, produire au Tribunal une liste des noms et adresses des locataires qui ont reçu un avis d’éviction ainsi que la date de la fin de leurs baux.
La cause ne peut être mise au rôle à moins que le locateur n’ait fourni cette liste.
Décision 92-11-23, a. 48; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
48. Si un locataire demande à la Régie de se prononcer sur l’opportunité de démolir, le locateur doit, dans les 10 jours de la notification de la demande, produire à la Régie une liste des noms et adresses des locataires qui ont reçu un avis d’éviction ainsi que la date de la fin de leurs baux.
La cause ne peut être mise au rôle à moins que le locateur n’ait fourni cette liste.
Décision 92-11-23, a. 48; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
48. Si un locataire demande à la Régie de se prononcer sur l’opportunité de démolir, le locateur doit, dans les 10 jours de la signification de la demande, produire à la Régie une liste des noms et adresses des locataires qui on reçu un avis d’éviction ainsi que la date de la fin de leurs baux.
La cause ne peut être mise au rôle à moins que le locateur n’ait fourni cette liste.
Décision 92-11-23, a. 48.
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