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T-15.01, r. 5 - Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Le loyer déposé au Tribunal peut être retiré du consentement écrit des parties.
La demande de retrait qui fait suite à une décision autorisant la récupération du loyer par une partie doit être accompagnée d’un certificat de non-appel, s’il y a lieu.
Décision 92-11-23, a. 43.
43. Le loyer déposé à la Régie peut être retiré du consentement écrit des parties.
La demande de retrait qui fait suite à une décision autorisant la récupération du loyer par une partie doit être accompagnée d’un certificat de non-appel, s’il y a lieu.
Décision 92-11-23, a. 43.
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