Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-15.01, r. 5 - Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Le membre qui a pris une cause en délibéré peut, d’office ou sur requête d’une partie, permettre la réouverture de l’audience pour les fins et aux conditions qu’il détermine.
Le Tribunal transmet alors aux parties un avis d’audition.
Décision 92-11-23, a. 39.
39. Le régisseur qui a pris une cause en délibéré peut, d’office ou sur requête d’une partie, permettre la réouverture de l’audience pour les fins et aux conditions qu’il détermine.
La Régie transmet alors aux parties un avis d’audition.
Décision 92-11-23, a. 39.
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