Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-15.01, r. 5 - Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. La partie qui désire obtenir la remise de l’audience à une date postérieure à celle déterminée dans l’avis d’audition doit produire au Tribunal le consentement écrit de l’autre partie.
Décision 92-11-23, a. 28.
28. La partie qui désire obtenir la remise de l’audience à une date postérieure à celle déterminée dans l’avis d’audition doit produire à la Régie le consentement écrit de l’autre partie.
Décision 92-11-23, a. 28.
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