Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-15.01, r. 5 - Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Si le membre refuse de se récuser, la partie peut, dans les 3 jours du refus, produire une requête en récusation laquelle doit être entendue par un membre autre que celui dont on demande la récusation.
La requête en récusation suspend l’audience jusqu’à ce que les parties aient été avisées de la décision sur cette requête.
Décision 92-11-23, a. 25.
25. Si le régisseur refuse de se récuser, la partie peut, dans les 3 jours du refus, produire une requête en récusation laquelle doit être entendue par un régisseur autre que celui dont on demande la récusation.
La requête en récusation suspend l’audience jusqu’à ce que les parties aient été avisées de la décision sur cette requête.
Décision 92-11-23, a. 25.
© Gouvernement du Québec