Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-15.01, r. 5 - Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. La partie qui entend faire valoir une cause de récusation contre un membre saisi d’une demande ou d’une requête doit le déclarer par écrit. Le membre doit alors faire savoir s’il accepte ou non de se récuser et noter sa décision au procès-verbal. En cas de refus, il doit ajourner l’audience.
Décision 92-11-23, a. 24.
24. La partie qui entend faire valoir une cause de récusation contre un régisseur saisi d’une demande ou d’une requête doit le déclarer par écrit. Le régisseur doit alors faire savoir s’il accepte ou non de se récuser et noter sa décision au procès-verbal. En cas de refus, il doit ajourner l’audience.
Décision 92-11-23, a. 24.
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