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T-15.01, r. 5 - Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Une partie peut, en tout temps avant la décision, se désister de sa demande ou de sa requête par déclaration écrite.
Le Tribunal avise l’autre partie de ce désistement sauf s’il est fait à l’audience en présence de l’autre partie.
Décision 92-11-23, a. 22.
22. Une partie peut, en tout temps avant la décision, se désister de sa demande ou de sa requête par déclaration écrite.
La Régie avise l’autre partie de ce désistement sauf s’il est fait à l’audience en présence de l’autre partie.
Décision 92-11-23, a. 22.
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