T-15.01, r. 5 - Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement

Article 15 Versions de la disposition

2020-08-31

15. Avant de procéder à l’audience, le Tribunal peut convoquer les parties à une conférence préparatoire devant un membre afin de planifier le déroulement de la procédure et de la preuve lors de l’audience et d’examiner toute autre question pouvant en simplifier, en faciliter et en accélérer le déroulement.

Les ententes et les décisions prises à cette conférence sont notées dans un procès-verbal signé par les parties et le membre qui a présidé la conférence préparatoire.

Décision 92-11-23, a. 15.

2012-09-01

15. Avant de procéder à l’audience, la Régie peut convoquer les parties à une conférence préparatoire devant un régisseur afin de planifier le déroulement de la procédure et de la preuve lors de l’audience et d’examiner toute autre question pouvant en simplifier, en faciliter et en accélérer le déroulement.

Les ententes et les décisions prises à cette conférence sont notées dans un procès-verbal signé par les parties et le régisseur qui a présidé la conférence préparatoire.

Décision 92-11-23, a. 15.