Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-15.01, r. 5 - Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Lorsque les parties concluent une entente, le Tribunal ferme le dossier sur production d’une copie de cette entente signée par les parties à moins que le demandeur ne requière par écrit la suspension du dossier. La demande ne sera alors mise au rôle que si une partie le réclame par écrit.
Lorsqu’une entente est produite ou conclue à l’audience, elle doit être signée par les parties et le membre peut l’entériner pour valoir comme décison.
Décision 92-11-23, a. 14.
14. Lorsque les parties concluent une entente, la Régie ferme le dossier sur production d’une copie de cette entente signée par les parties à moins que le demandeur ne requière par écrit la suspension du dossier. La demande ne sera alors mise au rôle que si une partie le réclame par écrit.
Lorsqu’une entente est produite ou conclue à l’audience, elle doit être signée par les parties et le régisseur peut l’entériner pour valoir comme décison.
Décision 92-11-23, a. 14.
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