Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-15.01, r. 5 - Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. La partie qui désire révoquer le mandat qu’elle a donné doit produire au Tribunal un écrit indiquant qu’elle ne désire plus être représentée par ce mandataire.
Cette déclaration peut aussi être faite verbalement à l’audience.
Décision 92-11-23, a. 13.
13. La partie qui désire révoquer le mandat qu’elle a donné doit produire à la Régie un écrit indiquant qu’elle ne désire plus être représentée par ce mandataire.
Cette déclaration peut aussi être faite verbalement à l’audience.
Décision 92-11-23, a. 13.
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