Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-15.01, r. 5.1 - Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du logement

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Un membre du Tribunal ne peut recevoir d’allocation de transition s’il est destitué ou démis conformément aux articles 7.11 et 7.12 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (chapitre T-15.01).
D. 300-98, a. 25.
25. Un régisseur de la Régie ne peut recevoir d’allocation de transition s’il est destitué ou démis conformément aux articles 7.11 et 7.12 de la Loi sur la Régie du logement (chapitre R-8.1).
D. 300-98, a. 25.
© Gouvernement du Québec