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Décisions des tribunaux
T-15.01, r. 5.1 - Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du logement
Article 24
Versions de la disposition
24. Un membre à temps plein du Tribunal, autre qu’un membre en congé sans solde total de la fonction publique, dont le mandat n’est pas renouvelé ou qui ne sollicite pas un renouvellement de son mandat, reçoit une allocation de transition.
Cette allocation correspond à 1 mois de salaire au moment du départ, par année de service continu depuis son entrée en fonction comme titulaire à temps plein d’un emploi supérieur nommé par le gouvernement, sans toutefois excéder 12 mois.
Pour toute période de service inférieure à une année, l’allocation est calculée au prorata des jours de service accomplis.
Cette allocation est payée en un seul versement et ne fait pas partie du traitement admissible aux fins des régimes de retraite et d’assurance.
24. Un régisseur à temps plein de la Régie, autre qu’un régisseur en congé sans solde total de la fonction publique, dont le mandat n’est pas renouvelé ou qui ne sollicite pas un renouvellement de son mandat, reçoit une allocation de transition.
Cette allocation correspond à 1 mois de salaire au moment du départ, par année de service continu depuis son entrée en fonction comme titulaire à temps plein d’un emploi supérieur nommé par le gouvernement, sans toutefois excéder 12 mois.
Pour toute période de service inférieure à une année, l’allocation est calculée au prorata des jours de service accomplis.
Cette allocation est payée en un seul versement et ne fait pas partie du traitement admissible aux fins des régimes de retraite et d’assurance.
24. Un régisseur à temps plein de la Régie, autre qu’un régisseur en congé sans solde total de la fonction publique, dont le mandat n’est pas renouvelé ou qui ne sollicite pas un renouvellement de son mandat, reçoit une allocation de transition.
Cette allocation correspond à 1 mois de salaire au moment du départ, par année de service continu depuis son entrée en fonction comme titulaire à temps plein d’un emploi supérieur nommé par le gouvernement, sans toutefois excéder 12 mois.
Pour toute période de service inférieure à une année, l’allocation est calculée au prorata des jours de service accomplis.
