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T-15.01, r. 5.1 - Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du logement

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Le président et les vice-présidents du Tribunal ont droit, sur production des pièces justificatives mais sans autorisation préalable, au remboursement des dépenses effectuées dans l’exercice de leurs fonctions, pour chaque exercice financier, jusqu’à concurrence d’un montant annuel de 3 450 $ dans le cas du président et de 2 415 $ dans le cas des vice-présidents.
Ces dépenses sont remboursées conformément aux Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein (D. 450-2007, 2007-06-20).
D. 300-98, a. 18; D. 1159-2002, a. 4; D. 1294-2013, a. 2.
18. Le président et les vice-présidents de la Régie ont droit, sur production des pièces justificatives mais sans autorisation préalable, au remboursement des dépenses effectuées dans l’exercice de leurs fonctions, pour chaque exercice financier, jusqu’à concurrence d’un montant annuel de 3 450 $ dans le cas du président et de 2 415 $ dans le cas des vice-présidents.
Ces dépenses sont remboursées conformément aux Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein (D. 450-2007, 2007-06-20).
D. 300-98, a. 18; D. 1159-2002, a. 4; D. 1294-2013, a. 2.
18. Le président et les vice-présidents de la Régie ont droit, sur production des pièces justificatives mais sans autorisation préalable, au remboursement des dépenses effectuées dans l’exercice de leurs fonctions, pour chaque exercice financier, jusqu’à concurrence d’un montant annuel de 2 415 $ dans le cas du président et de 2 070 $ dans le cas des vice-présidents.
Ces dépenses sont remboursées conformément aux Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein (D. 450-2007, 2007-06-20).
D. 300-98, a. 18; D. 1159-2002, a. 4.
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