Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-15.01, r. 5 - Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Après avoir reçu une demande de fixation de loyer, de contestation du réajustement de loyer ou une demande pour statuer sur une modification du bail, le Tribunal fait parvenir au locateur 2 exemplaires du formulaire qu’il doit remplir en y indiquant tous les renseignements nécessaires à la fixation du loyer, notamment les revenus ainsi que les dépenses d’exploitation et d’immobilisation de l’immeuble.
Le présent article ne s’applique pas à une demande de révision du loyer d’un logement à loyer modique au sens de l’article 1984 du Code civil.
Décision 92-11-23, a. 8; Décision 94-04-29, a. 1; Décision 98-04-24, a. 2.
8. Après avoir reçu une demande de fixation de loyer, de contestation du réajustement de loyer ou une demande pour statuer sur une modification du bail, la Régie fait parvenir au locateur 2 exemplaires du formulaire qu’il doit remplir en y indiquant tous les renseignements nécessaires à la fixation du loyer, notamment les revenus ainsi que les dépenses d’exploitation et d’immobilisation de l’immeuble.
Le présent article ne s’applique pas à une demande de révision du loyer d’un logement à loyer modique au sens de l’article 1984 du Code civil.
Décision 92-11-23, a. 8; Décision 94-04-29, a. 1; Décision 98-04-24, a. 2.
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