Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-15.01, r. 5 - Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. Le Tribunal fait parvenir un avis d’audition au propriétaire, à chacun des locataires de l’ensemble immobilier et, le cas échéant, à l’acquéreur éventuel.
Décision 92-11-23, a. 55.
55. La Régie fait parvenir un avis d’audition au propriétaire, à chacun des locataires de l’ensemble immobilier et, le cas échéant, à l’acquéreur éventuel.
Décision 92-11-23, a. 55.
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