Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-15.01, r. 5 - Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. Le demandeur doit faire notifier une copie de la demande à chacun des locataires de l’ensemble immobilier.
La demande en aliénation d’un immeuble faisant partie d’un ensemble immobilier doit également être notifiée, le cas échéant, au propriétaire ou à l’acquéreur éventuel.
Décision 92-11-23, a. 54; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
54. Le demandeur doit faire signifier une copie de la demande à chacun des locataires de l’ensemble immobilier.
La demande en aliénation d’un immeuble faisant partie d’un ensemble immobilier doit également être signifiée, le cas échéant, au propriétaire ou à l’acquéreur éventuel.
Décision 92-11-23, a. 54.
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