Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-15.01, r. 5 - Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. La personne qui demande au Tribunal l’autorisation d’aliéner un immeuble situé dans un ensemble immobilier doit produire au Tribunal, avec sa demande, une liste des noms et adresses des locataires de l’ensemble immobilier et, le cas échéant, de l’acquéreur éventuel ou du propriétaire.
Décision 92-11-23, a. 53.
53. La personne qui demande à la Régie l’autorisation d’aliéner un immeuble situé dans un ensemble immobilier doit produire à la Régie, avec sa demande, une liste des noms et adresses des locataires de l’ensemble immobilier et, le cas échéant, de l’acquéreur éventuel ou du propriétaire.
Décision 92-11-23, a. 53.
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