Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-15.01, r. 5 - Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement

Article 41.1
Versions de la disposition

Texte complet
41.1. La décision doit être rendue dans les 3 mois de sa prise en délibéré. Toutefois le président ou le vice-président qu’il désigne peut prolonger ce délai.
Lorsque le membre saisi d’une affaire fait défaut de rendre sa décision dans le délai indiqué ci-dessus, le président ou le vice-président désigné peut dessaisir ce membre de cette affaire et ordonner qu’elle soit confiée à un autre membre ou qu’elle soit remise au rôle.
Décision 95-02-24, a. 2.
41.1. La décision doit être rendue dans les 3 mois de sa prise en délibéré. Toutefois le président ou le vice-président qu’il désigne peut prolonger ce délai.
Lorsque le régisseur saisi d’une affaire fait défaut de rendre sa décision dans le délai indiqué ci-dessus, le président ou le vice-président désigné peut dessaisir ce régisseur de cette affaire et ordonner qu’elle soit confiée à un autre régisseur ou qu’elle soit remise au rôle.
Décision 95-02-24, a. 2.
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