Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-15.01, r. 5 - Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Le membre qui décide de visiter les lieux, informe les parties du moment où il s’y rendra pour leur permettre d’être présentes.
Décision 92-11-23, a. 40.
40. Le régisseur qui décide de visiter les lieux, informe les parties du moment où il s’y rendra pour leur permettre d’être présentes.
Décision 92-11-23, a. 40.
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