Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-15.01, r. 5 - Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. La partie qui requiert la présence d’un témoin fait signifier par huissier, à ses frais, au moins 3 jours avant la date de l’audience, un ordre de comparaître comme témoin délivré par le Tribunal.
En cas d’urgence, un membre peut réduire ce délai.
Une personne peut, de la même façon, être assignée à produire des documents.
Décision 92-11-23, a. 35.
35. La partie qui requiert la présence d’un témoin fait signifier par huissier, à ses frais, au moins 3 jours avant la date de l’audience, un ordre de comparaître comme témoin délivré par la Régie.
En cas d’urgence, un régisseur peut réduire ce délai.
Une personne peut, de la même façon, être assignée à produire des documents.
Décision 92-11-23, a. 35.
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