Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-15.01, r. 5 - Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Si la requête en récusation est accueillie, le membre récusé doit s’abstenir d’assister à l’audience.
Si aucune requête en récusation n’est produite dans le délai ou si la requête est rejetée, le Tribunal reconvoque les parties à une audience devant le membre originairement saisi de la demande ou de la requête. Celui-ci ne peut refuser de siéger.
Décision 92-11-23, a. 26.
26. Si la requête en récusation est accueillie, le régisseur récusé doit s’abstenir d’assister à l’audience.
Si aucune requête en récusation n’est produite dans le délai ou si la requête est rejetée, la Régie reconvoque les parties à une audience devant le régisseur originairement saisi de la demande ou de la requête. Celui-ci ne peut refuser de siéger.
Décision 92-11-23, a. 26.
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