Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-15.01, r. 5 - Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Lorsque, par amendement, une partie est ajoutée, une copie de la demande ou de la requête originaire doit également lui être notifiée; la demande ou la requête, à son égard, n’est censée avoir été produite qu’à la date de cette notification.
Décision 92-11-23, a. 19; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
19. Lorsque, par amendement, une partie est ajoutée, une copie de la demande ou de la requête originaire doit également lui être signifiée; la demande ou la requête, à son égard, n’est censée avoir été produite qu’à la date de cette signification.
Décision 92-11-23, a. 19.
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