Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-15.01, r. 5 - Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Si la demande ou la requête a fait l’objet d’une autorisation de notification par avis public, le Tribunal affiche l’avis d’audition au bureau desservant le territoire où est situé le logement ou le terrain, dans un endroit visible et accessible au public.
Décision 92-11-23, a. 17; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
17. Si la demande ou la requête a fait l’objet d’une autorisation de notification par avis public, la Régie affiche l’avis d’audition au bureau desservant le territoire où est situé le logement ou le terrain, dans un endroit visible et accessible au public.
Décision 92-11-23, a. 17; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
17. Si la demande ou la requête a fait l’objet d’une autorisation de signification par avis public, la Régie affiche l’avis d’audition au bureau desservant le territoire où est situé le logement ou le terrain, dans un endroit visible et accessible au public.
Décision 92-11-23, a. 17.
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