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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-15.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres au Tribunal administratif du logement et sur celle de renouvellement du mandat de ces membres
Article 9
Versions de la disposition
9. Les frais de voyage et de séjour des membres du comité sont remboursés conformément au Décret concernant les règles sur les frais de déplacement des présidents, vice-présidents et membres d’organismes gouvernementaux (D. 2500-83, 83-11-30).
Outre le remboursement des frais, les membres du comité qui ne sont pas membres du Tribunal ou à l’emploi d’un ministère ou d’un organisme du gouvernement ont droit à des honoraires de 100 $ par demi-journée de séance à laquelle ils participent.
9. Les frais de voyage et de séjour des membres du comité sont remboursés conformément au Décret concernant les règles sur les frais de déplacement des présidents, vice-présidents et membres d’organismes gouvernementaux (D. 2500-83, 83-11-30).
Outre le remboursement des frais, les membres du comité qui ne sont pas régisseurs de la Régie ou à l’emploi d’un ministère ou d’un organisme du gouvernement ont droit à des honoraires de 100 $ par demi-journée de séance à laquelle ils participent.
