T-15.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres au Tribunal administratif du logement et sur celle de renouvellement du mandat de ces membres

Article 5 Versions de la disposition

2020-08-31

5. À la suite de la publication de l’avis de recrutement, le secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif forme un comité de sélection dont il désigne le président, en y nommant:

1°  le président du Tribunal ou, après consultation de celui-ci, un autre membre du Tribunal;

2°  un membre du personnel du ministère du Conseil exécutif ou du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire;

3°  un représentant du public qui n’est ni avocat ni notaire et un représentant du milieu juridique, ou encore l’un d’entre eux.

D. 299-98, a. 5.

2012-09-01

5. À la suite de la publication de l’avis de recrutement, le secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif forme un comité de sélection dont il désigne le président, en y nommant:

1°  le président de la Régie ou, après consultation de celui-ci, un autre régisseur de la Régie;

2°  un membre du personnel du ministère du Conseil exécutif ou du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire;

3°  un représentant du public qui n’est ni avocat ni notaire et un représentant du milieu juridique, ou encore l’un d’entre eux.

D. 299-98, a. 5.