T-15.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres au Tribunal administratif du logement et sur celle de renouvellement du mandat de ces membres

Article 4 Versions de la disposition

2020-08-31

4. La personne qui désire soumettre sa candidature transmet son curriculum vitae et les renseignements suivants:

1°  son nom ainsi que l’adresse et le numéro de téléphone de sa résidence et, le cas échéant, de son lieu de travail;

2°  sa date de naissance;

3°  la nature des activités qu’elle a exercées et qu’elle considère lui avoir permis d’acquérir l’expérience pertinente requise;

4°  le cas échéant, la preuve qu’elle possède les qualités indiquées dans l’avis, la date à laquelle elle a acquis ces qualités et le nombre d’années durant lesquelles elle a oeuvré en ces qualités;

5°  le cas échéant, le fait d’avoir été déclaré coupable d’un acte ou d’une infraction criminels ou d’avoir fait l’objet d’une décision disciplinaire ainsi que l’indication de l’acte, de l’infraction ou du manquement en cause et de la peine ou de la mesure disciplinaire imposée;

6°  le cas échéant, le fait d’avoir été déclaré coupable d’une infraction pénale, ainsi que l’indication de l’infraction en cause et de la peine imposée s’il est raisonnable de croire qu’une telle infraction serait susceptible de mettre en cause l’intégrité ou l’impartialité du Tribunal ou du candidat, d’affecter sa capacité de remplir ses fonctions ou de détruire la confiance du public envers le titulaire de la charge;

7°  le cas échéant, le nom de ses employeurs ou de ses associés au cours des 10 dernières années;

8°  le cas échéant, le fait d’avoir, dans les 3 années précédentes, présenté sa candidature à la fonction de membre du Tribunal;

9°  un exposé démontrant son intérêt à exercer les fonctions de membre du Tribunal.

Cette personne doit également transmettre un écrit par lequel elle accepte qu’une vérification soit faite à son sujet, notamment auprès d’un organisme disciplinaire, d’un ordre professionnel dont elle est ou a été membre, de ses employeurs des 10 dernières années et des autorités policières et que, le cas échéant, des consultations soient faites auprès des personnes ou sociétés mentionnées à l’article 14.

D. 299-98, a. 4.

2012-09-01

4. La personne qui désire soumettre sa candidature transmet son curriculum vitae et les renseignements suivants:

1°  son nom ainsi que l’adresse et le numéro de téléphone de sa résidence et, le cas échéant, de son lieu de travail;

2°  sa date de naissance;

3°  la nature des activités qu’elle a exercées et qu’elle considère lui avoir permis d’acquérir l’expérience pertinente requise;

4°  le cas échéant, la preuve qu’elle possède les qualités indiquées dans l’avis, la date à laquelle elle a acquis ces qualités et le nombre d’années durant lesquelles elle a oeuvré en ces qualités;

5°  le cas échéant, le fait d’avoir été déclaré coupable d’un acte ou d’une infraction criminels ou d’avoir fait l’objet d’une décision disciplinaire ainsi que l’indication de l’acte, de l’infraction ou du manquement en cause et de la peine ou de la mesure disciplinaire imposée;

6°  le cas échéant, le fait d’avoir été déclaré coupable d’une infraction pénale, ainsi que l’indication de l’infraction en cause et de la peine imposée s’il est raisonnable de croire qu’une telle infraction serait susceptible de mettre en cause l’intégrité ou l’impartialité de la Régie ou du candidat, d’affecter sa capacité de remplir ses fonctions ou de détruire la confiance du public envers le titulaire de la charge;

7°  le cas échéant, le nom de ses employeurs ou de ses associés au cours des 10 dernières années;

8°  le cas échéant, le fait d’avoir, dans les 3 années précédentes, présenté sa candidature à la fonction de régisseur de la Régie;

9°  un exposé démontrant son intérêt à exercer les fonctions de régisseur de la Régie.

Cette personne doit également transmettre un écrit par lequel elle accepte qu’une vérification soit faite à son sujet, notamment auprès d’un organisme disciplinaire, d’un ordre professionnel dont elle est ou a été membre, de ses employeurs des 10 dernières années et des autorités policières et que, le cas échéant, des consultations soient faites auprès des personnes ou sociétés mentionnées à l’article 14.

D. 299-98, a. 4.