T-15.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres au Tribunal administratif du logement et sur celle de renouvellement du mandat de ces membres

Article 28 Versions de la disposition

2012-09-01

28. Les décisions du comité sont prises à la majorité des membres. En cas d’égalité, le président du comité a une voix prépondérante. Un membre peut inscrire sa dissidence.

Le comité transmet sa recommandation au secrétaire général associé et au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.

D. 299-98, a. 28.