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Décisions des tribunaux
T-15.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres au Tribunal administratif du logement et sur celle de renouvellement du mandat de ces membres
Article 21
Versions de la disposition
21. Le secrétaire général associé tient à jour le registre des déclarations d’aptitudes et y inscrit la liste des personnes déclarées aptes à être nommées membres au Tribunal.
La déclaration d’aptitude est valide pour une période de 3 ans à compter de son inscription au registre.
Il radie une inscription à l’expiration de la période de validité de la déclaration d’aptitudes ou lorsque la personne est nommée membre au Tribunal, décède ou demande que son inscription soit retirée du registre.
21. Le secrétaire général associé tient à jour le registre des déclarations d’aptitudes et y inscrit la liste des personnes déclarées aptes à être nommées régisseurs à la Régie.
La déclaration d’aptitude est valide pour une période de 3 ans à compter de son inscription au registre.
Il radie une inscription à l’expiration de la période de validité de la déclaration d’aptitudes ou lorsque la personne est nommée régisseur à la Régie, décède ou demande que son inscription soit retirée du registre.
