T-15.01, r. 3 - Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire

Article 2 Versions de la disposition

2020-08-31

2. Lorsqu’un ou des services additionnels à ceux indiqués dans le formulaire de bail d’un logement sont offerts, incluant des services qui se rattachent à la personne même du locataire, le locateur doit remplir, en plus de l’annexe appropriée du formulaire obligatoire du Tribunal administratif du logement, le formulaire dont le contenu apparaît à l’annexe 6.

Dans le cas des services qui se rattachent à la personne même du locataire, le locateur doit indiquer le coût de chacun de ces services ainsi que le loyer total payable.

D. 907-96, a. 2; D. 972-2014, a. 1.

2015-02-24

2. Lorsqu’un ou des services additionnels à ceux indiqués dans le formulaire de bail d’un logement sont offerts, incluant des services qui se rattachent à la personne même du locataire, le locateur doit remplir, en plus de l’annexe appropriée du formulaire obligatoire de la Régie du logement, le formulaire dont le contenu apparaît à l’annexe 6.

Dans le cas des services qui se rattachent à la personne même du locataire, le locateur doit indiquer le coût de chacun de ces services ainsi que le loyer total payable.

D. 907-96, a. 2; D. 972-2014, a. 1.

2012-09-01

2. Lorsqu’un ou des services additionnels à ceux indiqués dans le formulaire de bail d’un logement visé par les annexes 4 et 5 sont offerts à un locataire en raison de sa condition personnelle dont son âge ou un handicap, le locateur doit utiliser en plus le formulaire de la Régie dont le contenu apparaît à l’annexe 6.

D. 907-96, a. 2.