Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-15.01, r. 3 - Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE 6
(a. 2)
FORMULAIRE OBLIGATOIRE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT
ANNEXE AU BAIL
SERVICES OFFERTS AU LOCATAIRE PAR LE LOCATEUR
D. 907-96, Ann. 6; D. 972-2014, a. 3.
ANNEXE 6
(a. 2)
FORMULAIRE OBLIGATOIRE DE LA RÉGIE DU LOGEMENT
ANNEXE AU BAIL
SERVICES OFFERTS AU LOCATAIRE PAR LE LOCATEUR
D. 907-96, Ann. 6; D. 972-2014, a. 3.
ANNEXE 6
(a. 2)
FORMULAIRE OBLIGATOIRE DE LA RÉGIE DU LOGEMENT
ANNEXE AU BAIL
SERVICES OFFERTS AU LOCATIRE EN RAISON DE SA CONDITION PERSONNELLE, ENTRE AUTRES À UNE PERSONNE ÂGÉE OU HANDICAPÉE
D. 907-96, Ann. 6.
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