Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-15.01, r. 3 - Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE 6
(a. 2)
FORMULAIRE OBLIGATOIRE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT
ANNEXE AU BAIL
SERVICES OFFERTS AU LOCATAIRE PAR LE LOCATEUR
D. 907-96, Ann. 6; D. 972-2014, a. 3.
ANNEXE 6
(a. 2)
FORMULAIRE OBLIGATOIRE DE LA RÉGIE DU LOGEMENT
ANNEXE AU BAIL
SERVICES OFFERTS AU LOCATAIRE PAR LE LOCATEUR
D. 907-96, Ann. 6; D. 972-2014, a. 3.
ANNEXE 6
(a. 2)
FORMULAIRE OBLIGATOIRE DE LA RÉGIE DU LOGEMENT
ANNEXE AU BAIL
SERVICES OFFERTS AU LOCATIRE EN RAISON DE SA CONDITION PERSONNELLE, ENTRE AUTRES À UNE PERSONNE ÂGÉE OU HANDICAPÉE
D. 907-96, Ann. 6.
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