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T-15.01, r. 2 - Règlement sur les critères de fixation de loyer

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Malgré l’article 5, la part attribuable à la chambre, à la maison mobile ou au terrain destiné à l’installation d’une maison mobile est établie eu égard au bénéfice lui résultant de la dépense d’exploitation ou d’immobilisation concernée, dans la mesure où ce bénéfice peut être déterminé.
D. 738-85, a. 11.
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