POURCENTAGES POUR LA FIXATION, LA RÉVISION OU LE RÉAJUSTEMENT DE LOYER:
I. Demandes de fixation pour les baux se terminant entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013 et pour les contestations de réajustement de loyer devant prendre effet entre le 2 avril 2015 et le 1er avril 2016:
Pourcentage applicable aux frais d’électricité: 2,9% Pourcentage applicable au gaz: 12,1% Pourcentage applicable au mazout et autres sources d’énergie: 3,4%: Pourcentage applicable aux frais d’entretien: 0,7% Pourcentage applicable aux frais de services: 2,0% Pourcentage applicable aux frais de gestion: 1,1% Pourcentage applicable au revenu net: 0,6% Pourcentage applicable aux dépenses d’immobilisation: 2,9%