Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-15.01, r. 1 - Code de déontologie des membres du Tribunal administratif du logement

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Sont toutefois incompatibles avec l’exercice de ses fonctions:
1°  le fait de solliciter, de recueillir des dons, sauf s’il s’agit d’activités restreintes à caractère communautaire, scolaire, religieux ou familial qui ne compromettent pas les autres devoirs imposés par le présent code ou d’engager le prestige de ses fonctions dans de telles activités;
2°  le fait de participer à des organisations susceptibles d’être impliquées dans une affaire devant le Tribunal.
D. 1200-2002, a. 18.
18. Sont toutefois incompatibles avec l’exercice de ses fonctions:
1°  le fait de solliciter, de recueillir des dons, sauf s’il s’agit d’activités restreintes à caractère communautaire, scolaire, religieux ou familial qui ne compromettent pas les autres devoirs imposés par le présent code ou d’engager le prestige de ses fonctions dans de telles activités;
2°  le fait de participer à des organisations susceptibles d’être impliquées dans une affaire devant la Régie.
D. 1200-2002, a. 18.
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