T-12, r. 9 - Règlement sur la gratuité de certains services de transport par traversier

Article 2 Versions de la disposition

2021-07-15

2. Est gratuit pour les passagers le service de traversier entre:

1°  l’Île d’Entrée et les Îles-de-la-Madeleine pour les résidents et les natifs de l’Île d’Entrée de même que pour leurs conjoint et enfants mineurs;

2°  le village et l’aéroport de Saint-Augustin selon les horaires du transport aérien public;

3°  l’Île de Saint-Ignace-de-Loyola et Sorel pour les étudiants fréquentant une école d’un centre de services scolaire, un collège d’enseignement général et professionnel, un établissement privé agréé aux fins de subventions en vertu de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1), un établissement dont le régime d’enseignement est l’objet d’une entente internationale au sens de la Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M-25.1.1) ou une université.

D. 163-88, a. 2; D. 853-89, a. 2; D. 816-2021, a. 109.

2012-09-01

2. Est gratuit pour les passagers le service de traversier entre:

1°  l’Île d’Entrée et les Îles-de-la-Madeleine pour les résidents et les natifs de l’Île d’Entrée de même que pour leurs conjoint et enfants mineurs;

2°  le village et l’aéroport de Saint-Augustin selon les horaires du transport aérien public;

3°  l’Île de Saint-Ignace-de-Loyola et Sorel pour les étudiants fréquentant une école d’une commission scolaire, un collège d’enseignement général et professionnel, un établissement privé agréé aux fins de subventions en vertu de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1), un établissement dont le régime d’enseignement est l’objet d’une entente internationale au sens de la Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M-25.1.1) ou une université.

D. 163-88, a. 2; D. 853-89, a. 2.