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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-12, r. 8 - Règlement sur la formation des conducteurs d’autobus et de minibus affectés au transport des écoliers et de véhicules affectés au transport des élèves
Article 6
Versions de la disposition
6. Tout certificat de compétence doit contenir les renseignements suivants:
1° la catégorie de véhicules pour laquelle ce certificat est délivré;
2° le nom de son titulaire;
3° un numéro;
4° la date de sa délivrance et, le cas échéant, celle à laquelle il expire;
5° la signature de son titulaire et celle du directeur du centre de formation en transport routier du Centre de services scolaire de la Rivière-du-Nord ou de celui du Centre de services scolaire des Premières-Seigneuries, selon le cas.
6. Tout certificat de compétence doit contenir les renseignements suivants:
1° la catégorie de véhicules pour laquelle ce certificat est délivré;
2° le nom de son titulaire;
3° un numéro;
4° la date de sa délivrance et, le cas échéant, celle à laquelle il expire;
5° la signature de son titulaire et celle du directeur du centre de formation en transport routier de la Commission scolaire de la Rivière-du-Nord ou de celui de la Commission scolaire des Premières-Seigneuries, selon le cas.
