Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-12, r. 8 - Règlement sur la formation des conducteurs d’autobus et de minibus affectés au transport des écoliers et de véhicules affectés au transport des élèves
Article 4
Versions de la disposition
4. Pour obtenir le renouvellement du certificat de compétence pour la conduite d’autobus et de minibus affectés au transport des écoliers, son titulaire doit, avant l’échéance de celui-ci, avoir suivi avec succès un cours de formation d’une durée de 6 heures et en avoir acquitté les frais.
