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Décisions des tribunaux
T-12, r. 8 - Règlement sur la formation des conducteurs d’autobus et de minibus affectés au transport des écoliers et de véhicules affectés au transport des élèves
Article 1
Versions de la disposition
1. Le Centre de services scolaire de la Rivière-du-Nord et le Centre de services scolaire des Premières-Seigneuries sont habilités à délivrer les certificats de compétence prévus au présent règlement, à déterminer le contenu des cours de formation visés aux articles 2, 4 et 5.1, à les dispenser et à en fixer les frais.
1. La Commission scolaire de la Rivière-du-Nord et la Commission scolaire des Premières-Seigneuries sont habilitées à délivrer les certificats de compétence prévus au présent règlement, à déterminer le contenu des cours de formation visés aux articles 2, 4 et 5.1, à les dispenser et à en fixer les frais.
