Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-12, r. 7 - Règlement sur les exigences applicables aux documents d’expédition

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. L’exploitant de véhicules lourds doit conserver pendant au moins 2 ans une copie de chacun des documents d’expédition visés au présent règlement.
Lorsque l’exploitant conserve ces documents sur support électronique, il doit s’assurer que l’information que portent ces documents ne puisse être altérée.
D. 61-2001, a. 2; D. 427-2015, a. 2.
2. L’exploitant de véhicules lourds doit conserver pendant au moins 2 ans une copie de chacun des contrats et documents d’expédition visés au présent règlement.
Lorsque l’exploitant conserve ces contrats et documents sur support électronique, il doit s’assurer que l’information que portent ces contrats et documents ne puisse être altérée.
D. 61-2001, a. 2.
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