T-12, r. 6 - Règlement sur les exigences applicables aux connaissements

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. L’exploitant de véhicules lourds qui s’engage à effectuer le transport d’un bien qui lui est confié par l’expéditeur doit émettre un connaissement répondant aux conditions du présent règlement. Le connaissement peut aussi être émis par son mandataire.

D. 1198-99, a. 3.