T-12, r. 4 - Règlement sur le courtage en services de camionnage en vrac

Article 17.2 Versions de la disposition

2018-03-22

17.2. Malgré l’article 17, l’exploitant peut résilier son contrat d’abonnement dans les 120 jours suivant l’entrée en vigueur d’un règlement pour lequel le titulaire d’un permis de courtage a obtenu l’approbation prévue à l’article 8 de la Loi sur les transports (chapitre T-12) et dans lequel il prévoit que tous ses règlements en vigueur concernant les services de courtage en transport dans un marché public, et seulement ceux-ci, s’appliquent aussi dans les marchés autres que publics qu’il dessert.

D. 1279-2011, a. 8; N.I. 2016-01-01 (NCPC); D. 159-2018, a. 5.

2016-01-01

17.2. Malgré l’article 17, l’exploitant peut résilier son contrat d’abonnement dans l’un des cas suivants:

1°  dans les 120 jours suivant l’entrée en vigueur d’un règlement pour lequel le titulaire d’un permis de courtage a obtenu l’approbation prévue à l’article 8 de la Loi sur les transports (chapitre T-12) et dans lequel il prévoit que tous ses règlements en vigueur concernant les services de courtage en transport dans un marché public, et seulement ceux-ci, s’appliquent aussi dans les marchés autres que publics qu’il dessert;

2°  pour toute autre raison, lorsque le permis de courtage délivré ou renouvelé est valide depuis 3 ans ou plus.

La résiliation visée au paragraphe 2 du premier alinéa ne peut prendre effet que moyennant un préavis d’au moins 30 jours transmis au titulaire d’un permis de courtage par poste recommandée.

D. 1279-2011, a. 8; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

17.2. Malgré l’article 17, l’exploitant peut résilier son contrat d’abonnement dans l’un des cas suivants:

1°  dans les 120 jours suivant l’entrée en vigueur d’un règlement pour lequel le titulaire d’un permis de courtage a obtenu l’approbation prévue à l’article 8 de la Loi sur les transports (chapitre T-12) et dans lequel il prévoit que tous ses règlements en vigueur concernant les services de courtage en transport dans un marché public, et seulement ceux-ci, s’appliquent aussi dans les marchés autres que publics qu’il dessert;

2°  pour toute autre raison, lorsque le permis de courtage délivré ou renouvelé est valide depuis 3 ans ou plus.

La résiliation visée au paragraphe 2 du premier alinéa ne peut prendre effet que moyennant un préavis d’au moins 30 jours transmis au titulaire d’un permis de courtage par courrier recommandé.

D. 1279-2011, a. 8.