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Décisions des tribunaux
T-12, r. 4 - Règlement sur le courtage en services de camionnage en vrac
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE XV
TERRITOIRE COMPRENANT LES TNO LAC-BRICAULT (89908), LAC-MINGO (89904) ET LAC-QUENTIN (89906) DANS LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE LA VALLÉE-DE-L’OR
Aj D. 293-92, a. 8
Le territoire est délimité comme suit: partant d’un point situé au coin nord du canton de Devine, de là successivement les lignes et démarcations suivantes: partie de la ligne nord-est du canton de Devine soit jusqu’à sa rencontre avec la limite sud-est de la Z.E.C. Capitachouane; dans une direction de départ nord-est en suivant les limites sud-est et sud de la Z.E.C. Capitachouane telles qu’établies dans un règlement publié à la Gazette officielle du Québec (Partie 2) du 23 mai 1979 à la page 3713 et en suivant également les limites sud et est de la Z.E.C. Festubert telles qu’établies dans un règlement publié à la Gazette officielle du Québec (Partie 2) du 6 juin 1979 à la page 3995 jusqu’à la ligne sud du canton de Chouart; en allant vers l’ouest, la ligne sud des cantons de Chouart, Festubert, Lens, Vimy, Cambrai, Ypres et partie de Denain; en allant vers le sud-est, la ligne nord-est des cantons Champrodon et Foligny jusqu’u point de départ.
