Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-12, r. 4 - Règlement sur le courtage en services de camionnage en vrac
Article 24.2
Versions de la disposition
24.2. Sur demande de la Commission, le titulaire d’un permis de courtage doit confier à un membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec détenant le permis approprié un mandat de mission d’assurance raisonnable sur la conformité de la gestion des sommes aux exigences des articles 27 à 33 du présent règlement lors du dernier exercice terminé.
Si un système d’avance de paie a été mis en place par le titulaire conformément à l’article 33.01, le mandat prévu au premier alinéa doit également porter sur la conformité de la gestion de ce système au règlement autorisant sa mise en place.
Le rapport produit à la fin du mandat mentionné au premier alinéa doit être transmis à la Commission dans le délai indiqué par celle-ci, lequel ne peut être inférieur à 60 jours de la date de la demande.
