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Décisions des tribunaux
T-12, r. 1 - Règlement autorisant la Commission des transports du Québec à délivrer des permis temporaires de camionnage
Article 1
Versions de la disposition
1. La Commission des transports du Québec est autorisée à délivrer des permis temporaires de camionnage pour assurer l’approvisionnement d’usines situées au Québec ou la livraison de la production de ces usines lors de la suspension de services de transport ferroviaire.
