Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-12, r. 17 - Règlement sur les véhicules routiers affectés au transport des élèves
Article 49.3
Versions de la disposition
49.3. Un conducteur d’autobus multifonction pour les activités scolaires ou d’un autobus de 12 à 15 passagers doit informer sans délai et par écrit le transporteur, le centre de services scolaire, la commission scolaire ou l’établissement d’enseignement privé qui l’emploie si des points sont ajoutés à son dossier de conduite.
