Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-12, r. 17 - Règlement sur les véhicules routiers affectés au transport des élèves
Article 33
Versions de la disposition
33. L’autobus d’écoliers doit être au moins équipé, à l’avant, de 2 miroirs ayant chacun une surface apparente d’au moins 250 cm2 et reflétant des zones témoins selon la méthode d’essai décrite à l’annexe I. Ces miroirs doivent être entièrement visibles par le conducteur dans la partie inférieure du pare-brise balayée par les essuie-glace.
De plus, il doit être équipé d’un miroir installé à l’intérieur de l’habitacle qui permet au conducteur de voir les passagers. Dans le cas d’un autobus de plus de 4 536 kg, ce miroir doit être d’au moins 750 mm de largeur et d’au moins 150 mm de hauteur.
