T-12, r. 16 - Règlement sur le transport par autobus

Article 14.2 Versions de la disposition

2012-09-01

14.2. La Commission procède, pour chaque catégorie de permis et pour chaque transporteur, à une codification des permis de transport par autobus:

1°  lorsqu’une municipalité annexe tout le territoire ou une partie de celui d’une autre municipalité ou lorsque les territoires de municipalités sont regroupés;

2°  lorsqu’une loi ou un règlement rend caducs ou autrement inapplicables un droit d’exploitation ou certaines de ses modalités d’exercice;

3°  lorsqu’elle estime qu’une codification de droits d’exploitation ou de certaines de leurs modalités d’exercice est nécessaire, dans le cas d’un même transporteur, pour les actualiser et les harmoniser entre eux ou avec ceux d’autres transporteurs.

La Commission indique, lors d’une codification, le nouveau nom de la municipalité et, le cas échéant, la division de son territoire en arrondissements.

Par «modalités d’exercice», on entend les parcours, les horaires, les fréquences, les catégories de véhicules et les autres conditions, dont les restrictions établies par la Commission lors de la délivrance du permis qui confirme le droit d’exploitation.

D. 341-2008, a. 4.