Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-12, r. 16 - Règlement sur le transport par autobus

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Un permis pour le service de transport nolisé qui permet de desservir le territoire d’une municipalité compris dans l’une des zones établies à l’Annexe 1 autorise également son titulaire à desservir le territoire de toutes les municipalités de cette zone.
Le cas échéant, la Commission indique sur le certificat du permis le nom de la zone autorisée.
D. 1991-86, a. 43; D. 341-2008, a. 11.
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