35. La Commission tient une audience chaque fois qu’une personne visée indique qu’elle désire soumettre des observations lors d’une audience, à moins qu’il n’apparaisse au dossier qu’il n’en est pas nécessaire pour décider de la question.
Elle tient également une audience chaque fois qu’elle le juge nécessaire, qu’il y ait ou non des observations.
Décision 98-10-27, a. 35.